S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
11. Les règlements d’une association d’artistes ne doivent contenir aucune disposition ayant pour effet d’empêcher injustement un artiste d’adhérer ou de maintenir son adhésion à l’association d’artistes ou de se qualifier comme membre de celle-ci.
1987, c. 72, a. 11.