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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
79. Tout usager qui désire se plaindre des services de transport de la société doit s’adresser, par écrit, au secrétaire de la société. Ce dernier est tenu de transmettre le grief au bureau.
1977, c. 64, a. 79; 1999, c. 40, a. 91.
Non en vigueur
79. Tout usager qui désire se plaindre des services de transport de la corporation doit s’adresser, par écrit, au secrétaire de la corporation. Ce dernier est tenu de transmettre le grief au bureau.
1977, c. 64, a. 79.
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