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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. La société peut conclure tout contrat jugé utile en vue de l’organisation d’un transport collectif par taxi prévu par la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1).
1983, c. 46, a. 105; 1999, c. 40, a. 91.
38.1. La Corporation peut conclure tout contrat jugé utile en vue de l’organisation d’un transport collectif par taxi prévu par la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1).
1983, c. 46, a. 105.
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