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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. Le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire suivant la réception par le secrétaire de la société d’une demande écrite, signée par au moins 150 résidents du territoire de la société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit parvenir au secrétaire au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée.
1988, c. 25, a. 57; 1999, c. 40, a. 91.
23.1. Le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire suivant la réception par le secrétaire de la corporation d’une demande écrite, signée par au moins 150 résidents du territoire de la corporation, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit parvenir au secrétaire au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée.
1988, c. 25, a. 57.
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