23.1. Le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire suivant la réception par le secrétaire de la société d’une demande écrite, signée par au moins 150 résidents du territoire de la société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit parvenir au secrétaire au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée.
1988, c. 25, a. 57; 1999, c. 40, a. 91.