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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’exercice financier d’une société se termine le 30 juin de chaque année.
1976, c. 33, a. 41; 1983, c. 28, a. 64.
41. Une société ne peut modifier la date à laquelle se termine son année financière sans l’approbation du ministre.
1976, c. 33, a. 41.
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