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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 15
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Texte complet
15. Le capital-actions autorisé ne peut être constitué que d’actions ordinaires sans valeur nominale; toutes doivent comporter les mêmes droits pour chacun des détenteurs.
1976, c. 33, a. 15.
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