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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le nom de toute société doit inclure le sigle «SODEQ» ou les mots «Société de développement de l’entreprise québécoise».
Nulle autre société ou corporation ne peut inclure dans son nom ou utiliser ledit sigle ou lesdits mots.
1976, c. 33, a. 11.
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