53. La société ne peut toutefois payer les actions qu’elle a acquises en vertu de l’article 52 s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait:1° elle ne pourrait acquitter son passif à échéance;
2° la valeur comptable de son actif serait inférieure au total de son passif et des sommes représentant la contrepartie des actions émises de son capital-actions; et
Non en vigueur
3° son endettement en dépôts ne serait plus dans la limite qui lui est applicable en vertu de la section II du chapitre XI.