149. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut, à la suite de l’inspection, ordonner la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour remettre aux actionnaires l’information qu’elle juge pertinente.
1981, c. 31, a. 149; 1982, c. 52, a. 246; 1999, c. 40, a. 302; 2002, c. 45, a. 564.