147. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier inspecte ou fait inspecter également les affaires d’une société chaque fois qu’au moins 100 actionnaires en font la demande.
L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier transmet en ce cas copie de son rapport d’inspection à la société qui a été inspectée.
1981, c. 31, a. 147; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.