S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Texte complet
41.4. Toute modification aux documents d’appel d’offres doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 41.3 ou à l’article 40 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Toute modification aux documents d’appel d’offres doit également indiquer si celle-ci découle d’une recommandation de l’Autorité des marchés publics.
2017, c. 272017, c. 27, a. 213.