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S-22.1 - Loi sur la Société québécoise des transports

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société est un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1983, c. 27, a. 2.
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