S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Texte complet
85. Tout employé transféré à la Société en vertu de l’article 84 peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, à la date de son transfert à la Société, il était fonctionnaire permanent au sein du ministère.
1992, c. 44, a. 85.