S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
56. Lorsqu’un même édifice est utilisé par plusieurs employeurs, le propriétaire doit faire en sorte que, dans les parties qui ne sont pas sous l’autorité d’un employeur, les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs soient prises.
1979, c. 63, a. 56.