S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
336. Le gouvernement désigne un ministre qui est responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 63, a. 336.
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.