S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.1. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.1. Un bureau de révision a compétence exclusive pour connaître et disposer de toute demande de révision faite en vertu de l’article 358 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) ou en vertu de l’article 37.1 ou 191.1.
1985, c. 6, a. 543.