Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le gouvernement nomme un greffier qui demeure en fonction au moins jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la sentence du conseil. Le gouvernement peut également nommer des greffiers adjoints.
La Société paie les émoluments des greffiers et assure l’organisation des services administratifs du conseil.
1979, c. 44, a. 1.
© Gouvernement du Québec