S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 29.3 Versions de la disposition

1982-02-24

29.3. La demande de soumissions et le contrat doivent clairement faire état des obligations respectives de la Société et de la municipalité.

Dans le cas prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 29.2, la municipalité doit, après l’ouverture des soumissions par la Société, donner son consentement exprès à l’adjudication du contrat par celle-ci. À défaut de ce consentement, la Société n’adjuge le contrat que pour sa part et elle doit ne tenir compte que de la partie de la soumission qui a trait à cette part pour déterminer à qui elle adjuge le contrat. Si la municipalité donne son consentement, elle doit signer le contrat.

1982, c. 2, a. 101.