Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1980, c. 10, a. 26; 1983, c. 57, a. 136.
26. La Société peut exploiter les ouvrages d’assainissement des eaux qu’elle construit, améliore ou agrandit, jusqu’à ce qu’ils soient pris en charge par une municipalité dans le cas où le ministre de l’Environnement le lui demande en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 113 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le ministre peut confier un tel mandat à la Société pour une période maximale d’un an. Ce mandat peut être renouvelé par le ministre dans les mêmes conditions.
1980, c. 10, a. 26.
© Gouvernement du Québec