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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la Société.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1993, c. 80, a. 42.
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