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S-17.3 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt ou tout autre engagement financier qui porte le montant de ses engagements au-delà des limites déterminées par le gouvernement ou qui ne rencontre pas les conditions qu’il détermine.
1993, c. 80, a. 36.
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