46.Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est responsable de l’application de la présente loi.
1992, c. 33, a. 46; 1995, c. 19, a. 58.
Le ministre d’État à la Métropole exerce les fonctions du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie prévues à la présente loi. D. 125-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1511.