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S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Deux personnes sont déléguées auprès du conseil d’administration, l’une par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et l’autre par le ministre de l’Éducation.
1995, c. 19, a. 4.
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