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S-17.2.1 - Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société peut, par règlement, déterminer l’exercice de ses pouvoirs et les autres aspects de sa régie interne. Elle peut constituer un comité exécutif.
1995, c. 19, a. 22.
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