33. La Société doit obtenir l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministre des Finances lorsque le montant de sa participation financière à une initiative est supérieur à 5 000 000 $ ou celle du gouvernement, lorsque ce montant est supérieur à 10 000 000 $.
1998, c. 19, a. 33; 1999, c. 8, a. 35; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 158; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 8, a. 31; 2009, c. 26, a. 109.