S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
50. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 49 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1990, c. 42, a. 50; 2013, c. 25, a. 34.
50. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 49 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1990, c. 42, a. 50.