S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 34 Versions de la disposition

1985-07-10

34. Le gouvernement peut, après consultation de la Société, déterminer:

1°  le montant maximum au-delà duquel la Société ne peut s’obliger sans l’autorisation du gouvernement;

2°  les conditions auxquelles la Société peut exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec les membres de son personnel;

3°  les conditions auxquelles la Société peut signer une convention collective avec les membres de son personnel.

1985, c. 13, a. 34.