S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
37.1. (Remplacé).
1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.
37.1. Après consultation de la Société, le gouvernement peut également faire des règlements pour:
a)  déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d’un permis d’épicerie visé à l’article 31 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);
b)  prescrire l’obligation pour tout détenteur d’un permis d’épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d’offrir en vente les cidres que la Société désigne;
c)  déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des cidres visés au paragraphe b.
Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160.
37.1. Après consultation de la Société, le gouvernement peut également faire des règlements pour:
a)  déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des vins que la Société désigne, par les détenteurs d’un permis d’épicerie visé à l’article 20 de la Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool (chapitre C‐33);
b)  prescrire l’obligation pour tout détenteur d’un permis d’épicerie qui offre en vente les vins désignés visés au paragraphe a d’offrir en vente les cidres que la Société désigne;
c)  déterminer les conditions et les modalités d’approvisionnement, de conservation, de mise en marché et de vente des cidres visés au paragraphe b.
Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 67, a. 1.