S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
35.2. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.
1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.
35.2. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un motif prévu par les paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au détenteur du permis d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.
1990, c. 21, a. 8.