S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.40. La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.