S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.39. Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
La Filiale transmet aussi le budget d’investissement et le budget de fonctionnement à la Société.
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.