S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
23.23. Le fonds social autorisé de la Filiale est de 100 000 000 $. Il est divisé en une action de catégorie «A» d’une valeur nominale de 1 000 $ et en 99 999 actions de catégorie «B» d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
La Société souscrit et détient l’action de catégorie «A».
Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de catégorie «B».
2018, c. 192018, c. 19, a. 6.