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S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société assume les droits et les obligations découlant des contrats signés pour le compte de la Société avant sa constitution en corporation par le Grand Conseil des Cris (du Québec) et la Société d’énergie de la Baie James depuis la date de la signature de la Convention jusqu’au 28 juin 1978.
1978, c. 95, a. 28.
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