Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Société d’énergie de la Baie James et l’Administration régionale crie nomment chacune un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés en nomment un troisième.
Si les deux arbitres ainsi nommés ne peuvent convenir d’un troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de la demande d’arbitrage, le juge en chef de la Cour provinciale, sur requête de la Société d’énergie de la Baie James ou de l’Administration régionale crie, nomme un des juges de ladite Cour pour agir à titre de troisième arbitre.
1978, c. 95, a. 13.
© Gouvernement du Québec