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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 22.
1984, c. 54, a. 47; 1991, c. 32, a. 258.
47. La Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (chapitre M‐39) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 22.
1984, c. 54, a. 47.
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