S-12.01 - Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Texte complet
26. La Société doit produire au ministre, à l’expiration des quatre mois qui suivent son exercice financier, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
1996, c. 20, a. 26.