Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-11 - Loi sur la Société de développement immobilier du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Société dans le cadre de ses règlements.
Les règlements de la Société doivent, avant d’entrer en vigueur, être approuvés par le gouvernement; ils sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
