S-11.02 - Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Article 8 Versions de la disposition

1984-05-23

8. Toute vacance qui survient en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prévu à l’article 5.

Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et circonstances qu’elles indiquent.

1984, c. 7, a. 8.