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S-11.01 - Loi sur la Société de développement industriel du Québec

Article 35
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Texte complet
35. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
1971, c. 64, a. 35.
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