S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.7. La Société transfère au Fonds d’assurance, au fur et à mesure, toutes les sommes qu’elle perçoit à titre de contribution d’assurance conformément aux articles 21, 31.1, 69 et 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à titre de recouvrement en application de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et toute autre somme destinée à augmenter le Fonds d’assurance.
La Société établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.
2004, c. 34, a. 13.