S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
23.0.13.1. Le paragraphe 5° de l’article 34 et les articles 35 et 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne s’appliquent pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2006, c. 59, a. 105.