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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les fonds non utilisés ou placés par la Société doivent être déposés dans une banque ou dans une institution inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec.
1977, c. 69, a. 43.
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