Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le montant total des prêts garantis par hypothèque que peut consentir la Société durant une année financière ne peut excéder 500 000 $ plus les sommes provenant des remboursements de ces prêts hypothécaires, lesquelles peuvent être remployées à cette fin.
1977, c. 69, a. 32; 1979, c. 40, a. 5.
32. Le montant total des prêts garantis par hypothèque que peut consentir la Société durant une année financière ne peut excéder $100,000 plus les sommes provenant des remboursements de ces prêts hypothécaires, lesquelles peuvent être remployées à cette fin.
1977, c. 69, a. 32.
© Gouvernement du Québec