S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
44. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1994, c. 21, a. 44.