S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
35. Le Conseil a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu’il lui soumet ou réaliser toute étude qu’il requiert concernant l’application de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1). Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions et recevoir les suggestions du public.
Il doit être consulté par le ministre sur les projets de règlements du gouvernement pris en application de cette loi.
1994, c. 21, a. 35; 2016, c. 72016, c. 7, a. 129.
35. Le Conseil a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu’il lui soumet ou réaliser toute étude qu’il requiert concernant l’application de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1). Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions et recevoir les suggestions du public.
Il doit être consulté par le ministre sur les projets de règlements du gouvernement ou de la Régie du cinéma pris en application de cette loi.
1994, c. 21, a. 35.