S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
21. Seules sont admissibles à une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur en application d’un programme de la Société, les entreprises culturelles dont les activités portent principalement sur le cinéma, la production télévisuelle, le disque, le spectacle de variétés, le livre, l’édition spécialisée ou les métiers d’art.
Dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle, sont également admissibles à une subvention les personnes physiques même si elles exercent seules une activité.
1994, c. 21, a. 21.