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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les sommes recouvrées par la Société à titre de remboursement des aides financières consenties doivent être affectées au remboursement des emprunts et aux autres obligations de la Société, ainsi qu’au remboursement des avances faites par le ministre des Finances en vertu de l’article 39.
1984, c. 8, a. 40.
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