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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société ne peut, pour combler ses besoins temporaires de liquidité, contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts effectués à cette fin et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement.
1984, c. 8, a. 37.
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