Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La Société doit, chaque année, à la date et selon la forme et le contenu que le ministre détermine, lui transmettre son plan d’aide financière.
Ce plan indique, notamment, les montants prévus pour chaque secteur d’activités qu’elle entend favoriser plus particulièrement et les montants prévus pour les dépenses d’administration de la Société. Il est en outre accompagné des prévisions budgétaires pour la prochaine année.
Le plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
1984, c. 8, a. 31.
© Gouvernement du Québec